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I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées par l'avocat et les réponses faites. » II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « qui sont retranscrites ainsi que les répon...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle signe une décharge exonérant l'officier ou l'agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative, au cas où elle utiliserait ces objets pour attenter à sa vie ou à son intégrité physique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire une décharge exonéran...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La présence de l'avocat est une exigence constitutionnelle. Le juge des libertés ne saurait être autorisé à différer sa présence pour des infractions punies de cinq ans d'emprisonnement seulement, sauf à prévoir la banalisation possible de l'absence de l'avocat.

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3341-1. - Une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public peut : « - être confiée à un membre de la famille ou à un proche qui répondra de sa sûreté ; « - être conduite à ses frais, par un...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la garde à vue est prononcée lors d'une opération à l'extérieur ou avant une perquisition, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon la distinction prévue par l'alinéa suivant, peut reporter la présence de l'avocat jusqu'à ce que cette opération s'achè...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tendant à confier la prolongation de la retenue douanière au-delà de 24 h au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application du 11° de l'article 706-73, le report de l'intervention de l'avocat est décidé par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction l...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La durée de consultation prévue au premier alinéa ne peut excéder une demi-heure. « La durée de consultation s'ajoute, le cas échéant, à celles prévues au troisième alinéa de l'article 63-4 et au premier alinéa de l'article 63-4-2 pour déterminer l'heure à laquelle la première audition p...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou toute autre personne susceptible d'être informée de l'infraction ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une personne peut être placée en garde à vue notamment pour empêcher qu'elle ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices. Cet amendement vise à p...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des faits qui sont reprochés à la personne gardée à vue ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.