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À l'alinéa 12, substituer au mot : « quarante-huitième », le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : La prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures relève du juge des libertés et de la détention.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sous peine de nullité de la mesure, le procureur de la République rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue. » Exposé sommaire : Il est indispensable que si le juge des libertés et de la détention ne peut intervenir pour appré...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles », le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. À cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'emprisonnement », les mots : « de trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, de six mois d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Il est proposé de n'autoriser la garde à vue que pour les infractions sanctionnées par une peine de 3 ans d'emprisonnement ou, dans les cas de flagrance, de six...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de conserver certains objets intimes conformément à l'article 63-6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La notification des droits du gardé à vue, au début de la procédure, est une exigence dont l'oubli peut entraîne...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La confirmation du placement en garde à vue par le procureur de la République intervient au plus tard au bout de quatre heures. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que la validation de la garde à vue par le procureur de la République doit intervenir dans des délais brefs.

Après le mot : « détention », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de principe, ne préjugeant pas, en outre, de la suite de la discussion.

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent à l'alinéa 5, la personne placée en garde à vue doit être présentée au JLD avant toute autorisation de prolongation de la mesure. Parallèlement, la présentat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Dans la limite de leurs compétences respectives, le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention apprécient si le placement de la personne en garde à vue, son maintien ou le cas échéant la prolongation de cette mesure, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le JLD c...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations pour une durée qui ne peut dépasser douze heures si cette mesure (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sauf à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « À titre exceptionnel, le procureur de la République peut autoriser par décision écrite et motivée, sur demande de l'officier de police judiciaire, que l'audition ou la confrontation débute sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa, si cette audition apparaît indispensable pour des raisons impérieu...

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « audition », insérer les mots : « ou une confrontation ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « audition », insérer les mots : « ou la confrontation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le report de l'intervention de l'avocat, mesure attentatoire aux libertés garanties par la constitution en matière de garde à vue, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une entorse à ce principe sau...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « La personne que l'officier de police judiciaire décide de ne pas placer en garde à vue, alors que les conditions de cette mesure sont réunies, doit, sans délai, être informée, dans une langue qu'elle comprend, des faits qui lui sont reprochés, de son droit, après avoir décliné son ident...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que toutes les pièces qui mettent en cause directement son client ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial et de revenir sur un amendement adopté par le Sénat qui a estimé que la valeur probante des déclarations de la personne implique qu'elle ait pu s'entretenir avec son conseil et d'être assistée par lui. ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « désigné », les mots : « commis d'office ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Substituer aux mots : « avoir pu s'entretenir avec un avocat et », les mots : « qu'on lui ait proposé de s'entretenir avec un avocat et d' ». Exposé sommaire : Cet article introduit par le Gouvernement tend à interdire de prononcer une condamnation sur la base des seules déclarations faites par une personne qui n'a pu s'entretenir avec un ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots : « une personne », les mots : « un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des opérations de fouille intégrale en imposant une qualification minimale pour y procéder. En effet, dans certains cas...