Amendement N° 7 (Retiré avant séance)
Garde à vue
Déposé le 2 avril 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« plausibles »,
le mot :
« sérieuses ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. À cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables.
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