Amendement N° 40 rectifié (Non soutenu)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011 ( amendements identiques : 94 )
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 3, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« d'une certaine gravité, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré des législations de pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité.
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