Amendement N° 110 (Retiré)
Garde à vue
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Garraud, M. Luca, Mme Barèges, M. Vitel, M. Remiller, M. Vanneste, M. Tian.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la garde à vue est prononcée lors d'une opération à l'extérieur ou avant une perquisition, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon la distinction prévue par l'alinéa suivant, peut reporter la présence de l'avocat jusqu'à ce que cette opération s'achève pour permettre le bon déroulement des investigations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que lorsque la garde à vue débute à l'extérieur des locaux des forces de l'ordre, le Procureur ou le JLD peuvent reporter la présence de l'avocat jusqu'à la fin de cette opération.
La personne gardée à vue ne doit en aucun cas pouvoir se prémunir des dispositions du texte pour faire venir son avocat sur les lieux d'une perquisition ou d'une arrestation.
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