Amendement N° 41 rectifié (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés » .
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.
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