Amendement N° 44 rectifié (Non soutenu)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011 ( amendements identiques : 97 )
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« , pour une durée de quatre heures ».
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter dans le temps la durée d'une prolongation de la garde à vue décidée à titre exceptionnel sans présentation préalable.
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