Amendement N° 48 rectifié (Non soutenu)
Garde à vue
( amendement identique : )
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les pièces mettant en cause la personne gardée à vue et ».
Exposé Sommaire :
Il convient de mettre à la disposition de l'avocat appelé à intervenir en garde à vue les informations minimales dont il a besoin pour remplir pleinement ses missions.
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