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Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent I est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locau...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été déplacées au sein des articles 1er à 3.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux peuvent être indemnisés », les mots : « l'autorité administrative ayant ordonné la démolition peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ces occupants peuvent être indemnisés pour perte de jouissance dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces occupants une aide financière visant à compenser la perte de domicile lorsqu'ils remplissent ». Exposé sommaire : La proposit...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « indemnité n'est due », les mots : « aide financière ne peut être versée ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité à ces personnes dans les conditions précisées au II de l'article 1er », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de l'opération ». ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Le barème de l'aide financière prévue au premier alinéa est fixé dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article premier. Est déduite de cette aide financière une participation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des premier et quatrième alinéas du IV ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique lorsque les locaux déclarés insalubres n'ont pas été édifiés par une personne sans droit ni titre sur le terrain d'assiette. ». Exposé sommaire : L'a...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : «le juge d'expropriation peut octroyer une indemnité à ces derniers », les mots : « ceux-ci peuvent être indemnisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la saisine du juge aux seuls cas de litiges, sous réserve de l'adoption de l'amendement suivant qui le déclare compétent en cas de litiges...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La réalisation des travaux de réparation mis à la charge des personnes qui, sans droit ni titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, occupent ou utilisent les locaux en cause, n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 555 du c...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Si elles », les mots : « S'ils ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - En cas de litiges relatifs au montant des indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3, le juge d'expropriation est compétent. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de privilégier l'accord à l'amiable pour la fixation du montant des indemnités, le juge n'intervenant qu'en cas de litiges.

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Si ces locaux sont occupés, la démolition est précédée d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux. ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser que, dans le cas ou les locaux sont occupés, la démolition ne peut être effectuée que pour autant qu'il...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « collectivité publique compétente », les mots : « personne publique ». Exposé sommaire : Nous proposons de viser la personne publique et non la seule collectivité publique car des équipements publics peuvent être réalisés par un syndicat de communes, notamment, ou un établissement ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La réalisation des travaux d'amélioration mis à la charge des personnes occupant des locaux à usage d'habitation sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, les donnant à bail ou les exploitant, n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 555 d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de litige, le juge de l'expropriation est le juge compétent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le juge compétent en cas de litige, sous réserve de l'adoption de l'amendement précédent.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Si elles », les mots : « S'ils ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande, sauf si le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique ou que l'adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou que celui-ci ne peut être identifié ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit que lorsque la personne ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « édifices », insérer le mot : « quelconques ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle avec l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation.

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « légalement », les mots : « dans des conditions légales ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.