Amendement N° 23 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour, Mme Berthelot, Mme Farreyrol, M. Fruteau, M. Jalton, M. Lebreton, M. Likuvalu, Mme Louis-Carabin, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, M. Victoria, Mme Massat, M. Suguenot.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ces occupants peuvent être indemnisés pour perte de jouissance dans »,
les mots :
« la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces occupants une aide financière visant à compenser la perte de domicile lorsqu'ils remplissent ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit la création d'une « indemnisation pour perte de jouissance » pouvant être attribuée aux occupants sans droit ni titre d'une habitation principale qu'ils ont édifiée ou fait édifier et qui doit être démolie dans le cadre d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics.
Or, le droit de jouissance est l'un des attributs du droit de propriété, en vertu de l'article 544 du code civil, et l'indemnisation d'un tel droit de jouissance pourrait entraîner la reconnaissance de son existence au profit des occupants sans droit ni titre.
Afin d'assurer la compatibilité d'une aide financière aux occupants sans droit ni titre avec les principes du droit de propriété, le présent amendement vise à substituer à la notion d'« indemnisation pour perte de jouissance » la notion d'« aide financière visant à compenser la perte de domicile ». Cette aide prendra en compte différents critères et son barème sera précisé par un arrêté interministériel.
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