Amendement N° 9 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot :
« légalement »,
les mots :
« dans des conditions légales ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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