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À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou privée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une égalité de traitement entre bailleurs de locaux assis sur des terrains publics et bailleurs de locaux assis sur des terrains privés.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendus à sa demande sauf si le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique ou que l'adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou que celui-ci ne peut être identifé. ». Exposé sommaire : A l'article L. 511-2 du code de la constructi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le gage, objet du présent article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - La réalisation des mesures prescrites en application du I, mises à la charge des personnes qui, sans droit ni titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, ont mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application des d...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le droit de l'urbanisme », les mots : « le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou du domaine public faisant l'objet d'opération d'aménagement ou d'équipement déclaré d'utilité publique par un occupant ou un utilisateur sans droit ni titre ». Exposé sommaire : Dans le cadre exclusif d'opérations d'aménagements ou d'é...