Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou du domaine public faisant l'objet d'opération d'aménagement ou d'équipement déclaré d'utilité publique par un occupant ou un utilisateur sans droit ni titre ». Exposé sommaire : Dans le cadre exclusif d'opérations d'aménagements ou d'é...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : «le juge d'expropriation peut octroyer une indemnité à ces derniers », les mots : « ceux-ci peuvent être indemnisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la saisine du juge aux seuls cas de litiges, sous réserve de l'adoption de l'amendement suivant qui le déclare compétent en cas de litiges...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de litige, le juge de l'expropriation est le juge compétent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le juge compétent en cas de litige, sous réserve de l'adoption de l'amendement précédent.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - En cas de litiges relatifs au montant des indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3, le juge d'expropriation est compétent. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de privilégier l'accord à l'amiable pour la fixation du montant des indemnités, le juge n'intervenant qu'en cas de litiges.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce repérage se fait dans un délai de dix-huit mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Si elles », les mots : « S'ils ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Si elles », les mots : « S'ils ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « collectivité publique compétente », les mots : « personne publique ». Exposé sommaire : Nous proposons de viser la personne publique et non la seule collectivité publique car des équipements publics peuvent être réalisés par un syndicat de communes, notamment, ou un établissement ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « légalement », les mots : « dans des conditions légales ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le droit de l'urbanisme », les mots : « le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La réalisation des travaux d'amélioration mis à la charge des personnes occupant des locaux à usage d'habitation sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, les donnant à bail ou les exploitant, n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 555 d...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande, sauf si le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique ou que l'adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou que celui-ci ne peut être identifié ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit que lorsque la personne ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des premier et quatrième alinéas du IV ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique lorsque les locaux déclarés insalubres n'ont pas été édifiés par une personne sans droit ni titre sur le terrain d'assiette. ». Exposé sommaire : L'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - La réalisation des mesures prescrites en application du I, mises à la charge des personnes qui, sans droit ni titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, ont mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application des d...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « édifices », insérer le mot : « quelconques ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle avec l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendus à sa demande sauf si le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique ou que l'adresse actuelle du propriétaire est inconnue ou que celui-ci ne peut être identifé. ». Exposé sommaire : A l'article L. 511-2 du code de la constructi...

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Si ces locaux sont occupés, la démolition est précédée d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux. ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser que, dans le cas ou les locaux sont occupés, la démolition ne peut être effectuée que pour autant qu'il...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La réalisation des travaux de réparation mis à la charge des personnes qui, sans droit ni titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, occupent ou utilisent les locaux en cause, n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 555 du c...

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou privée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une égalité de traitement entre bailleurs de locaux assis sur des terrains publics et bailleurs de locaux assis sur des terrains privés.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de le contraindre par la force à quitter les lieux », les mots : « dans le but de lui faire quitter les locaux ». Exposé sommaire : La formulation « contraindre par la force à quitter les lieux » n'apparaît pas suffisamment précise. En effet, la notion « par la force » recouvre de nombreuses ...