Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : Mme Taubira.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce repérage se fait dans un délai de dix-huit mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ».
Exposé Sommaire :
L'urgence de la situation dans les départements et régions outre mer justifie que le repérage se fasse rapidement.
Dans sa rédaction actuelle, l'obligation d'effectuer le repérage n'étant pas assortie d'un délai, cette disposition risque de ne pas avoir de portée effective.
L'objet du présent amendement est donc de définir un délai pour la réalisation du repérage préconisé.
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