Amendement N° 4 (Tombe)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Déposé le 26 janvier 2011 par : Mme Taubira.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. - En cas de litiges relatifs au montant des indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3, le juge d'expropriation est compétent. ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de privilégier l'accord à l'amiable pour la fixation du montant des indemnités, le juge n'intervenant qu'en cas de litiges.
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