Amendement N° 10 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« le droit de l'urbanisme »,
les mots :
« le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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