Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'aide financière et les frais de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité pour perte de jouissance à ces derniers lorsqu'ils remplissent les conditions précisées à », les mots : « ces occupants bénéficient de l'aide financière prévue au I de ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la suppression de la noti...

Le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou en cas de requête relative à une occupation sans droit ni titre du domaine public faisant l'objet d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'opérations d'aménagement ou d'équipements pub...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. - En vue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du changement de nature de l'aide financière qui n'est plus une indemnité de jouissance. Le contentieux de l'aide financière relève des règles de droit co...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique ou que ». Exposé sommaire : L'amendement n° 12 prévoit l'intervention du juge des référés pour que des travaux puissent être exécutés d'office par le Préfet ou le maire. En revanche, selon le même amendement, le juge des référés n'intervient pas...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique ou que ». Exposé sommaire : L'amendement n° 16 prévoit l'intervention du juge des référés pour que des travaux puissent être exécutés d'office par le Préfet ou le maire. En revanche, selon le même amendement, le juge des référés n'intervient pas...