Amendement N° 42 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité pour perte de jouissance à ces derniers lorsqu'ils remplissent les conditions précisées à »,
les mots :
« ces occupants bénéficient de l'aide financière prévue au I de ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle avec la suppression de la notion d'indemnisation à l'article 1er.
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