Amendement N° 2 (Retiré)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : Mme Taubira.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« le juge d'expropriation peut octroyer une indemnité à ces derniers »,
les mots :
« ceux-ci peuvent être indemnisés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la saisine du juge aux seuls cas de litiges, sous réserve de l'adoption de l'amendement suivant qui le déclare compétent en cas de litiges.
En effet, la saisine automatique du juge de l'expropriation pour l'indemnisation augmentera les délais de traitement des dossiers.
Dans cet esprit, s'il est évidemment nécessaire que la loi déclare le juge qui est compétent en cas de litiges, il convient d'en limiter la saisine à ces seuls cas.
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