Amendement N° 8 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« collectivité publique compétente »,
les mots :
« personne publique ».
Exposé Sommaire :
Nous proposons de viser la personne publique et non la seule collectivité publique car des équipements publics peuvent être réalisés par un syndicat de communes, notamment, ou un établissement public, qui sont des personnes publiques et non des collectivités publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.