Amendement N° 1 (Non soutenu)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Déposé le 26 janvier 2011 par : Mme Louis-Carabin.
Le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou du domaine public faisant l'objet d'opération d'aménagement ou d'équipement déclaré d'utilité publique par un occupant ou un utilisateur sans droit ni titre ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre exclusif d'opérations d'aménagements ou d'équipements d'utilité publique, il s'agit de permettre à l'État ou aux collectivités publiques d'agir rapidement et de sanctionner les personnes occupant ou utilisant de façon irrégulière le domaine public qui refuseraient de libérer les terrains en dépit des propositions de relogement faites et ralentiraient de ce fait les opérations menées par l'État ou les collectivités publiques.
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