Amendement N° 17 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Si ces locaux sont occupés, la démolition est précédée d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux. ».
Exposé Sommaire :
Il est utile de préciser que, dans le cas ou les locaux sont occupés, la démolition ne peut être effectuée que pour autant qu'ils ne soient plus occupés et qu'ils ont donc été préalablement interdits à toute occupation ou utilisation.
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