Amendement N° 11 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La réalisation des travaux d'amélioration mis à la charge des personnes occupant des locaux à usage d'habitation sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, les donnant à bail ou les exploitant, n'ouvre aucun droit à leur profit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 555 du code civil. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'obligation de réaliser des travaux qui est mise à la charge des occupants sans droit ni titre ne leur permettra pas, après la réalisation de ces travaux, de revendiquer des droits sur les locaux concernés, sous réserve des règles applicables en droit commun lorsqu'un propriétaire souhaite garder, ou non, les constructions édifiées sans droit ni titre.
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