Amendement N° 13 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions des premier et quatrième alinéas du IV ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique lorsque les locaux déclarés insalubres n'ont pas été édifiés par une personne sans droit ni titre sur le terrain d'assiette. ».
Exposé Sommaire :
L'article 8 prévoit que lorsque la personne tenue d'effectuer les travaux de démolition prescrits par l'arrêté du préfet n'y a pas procédé, le préfet ou le maire au nom de l'Etat, après mise en demeure restée infructueuse, les fait exécuter d'office aux frais de la personne défaillante.
Dans le périmètres insalubres visés il peut y avoir des immeubles bâtis qui n'ont pas de caractère informel car régulièrement édifiés : dans ce cas, s'il est nécessaire de les démolir d'office, la procédure de l'autorisation préalable du juge des référés de l'article L.1331-29 doit être utilisée pour respecter la propriété privée.
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