Amendement N° 20 rectifié (Adopté)

La formulation « contraindre par la force à quitter les lieux » n'apparaît pas suffisamment précise. En effet, la notion « par la force » recouvre de nombreuses situations. En outre, ces situations, qui relèvent de la voie de fait, sont déjà sanctionnées par des infractions de droit commun.

Il est préférable, en s'appuyant sur les dispositions existantes des articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitat, de préciser un second dol spécial qui permettra de viser spécifiquement une pratique consistant à ordonner à un occupant de quitter son habitation lorsque celle-ci se trouve frappée par un arrêté d'insalubrité, pratique qui n'est pas actuellement couverte par une infraction de droit commun. En effet, les occupants, en situation de grande précarité, quittent alors les lieux sans qu'il y ait nécessairement de violences. La formulation proposée permettra de sanctionner ces comportements dès lors qu'ils peuvent être considérés comme intimidants pour les occupants.