Amendement N° 22 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le gage, objet du présent article.
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