Amendement N° 40 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« les occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux peuvent être indemnisés »,
les mots :
« l'autorité administrative ayant ordonné la démolition peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec les amendements proposés à l'article 1er.
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