Amendement N° 38 (Adopté)
Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Déposé le 26 janvier 2011 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« indemnité n'est due »,
les mots :
« aide financière ne peut être versée ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.