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En annexe de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement communique au Parlement le montant des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale dû au différentiel de cotisations sociales de l'État et des employeurs publics par rapport au taux de cotisation des employeurs du secteur privé ». Exposé sommaire : Comme...

Lorsque l'habilitation à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins en trésorerie du régime général dépasse un montant supérieur à celui inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° du ), il est institué une procédure d'alerte sur l'évolution de la dette socia...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 3° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est abrogée ; ». Exposé sommaire : L'article L. 161-24 du code de la sécurité sociale étant le seul de la sous-section à laquelle il appartient, il convient d'éviter que son abrogation ne laisse une sous-section vide.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis A la fin de l'article L. 161-27, la référence : « L. 161-24 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ; » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale avec le 3° du I de l'article, qui abroge l'article L. 161-24 de ce code.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les cotisations sont dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Dans le I de l'article L. 322-13, les mots : « , des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ; ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article 14 modifie la rédaction future de l'article L. 322-13 du c...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-1, la référence : « les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 » est remplacée par la référence : « l'article L. 741-4-1 ; » « 1 B Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-2, la référence : « les articles L. 741-4-2 et L....

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, par une majoration sal...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « combinés annuels », le mot : « combinés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une précision inutile.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du contrôle économique et financier sur les organisme...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « tutelle », insérer les mots : « et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du contrôle économique et financier sur les organismes de sécurité sociale d'av...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ne sont plus compatibles avec les normes d'exercice professionnel prévalant pour la profession de commissaire aux comptes. En effet, par arrêté du ministre de la justice, une norme d'exercice professionnel a été récemment homologuée précisant le cont...

Dans les première et troisième phrases de l'alinéa 6 de cet article et dans l'alinéa 7, après les mots : « Les autorités de tutelle », insérer les mots : « et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'autorité chargée du con...

Au début de l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « applicables », supprimer la fin de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette précision, qui apporte une restriction, dommageable aux autorités de tutelle, au regard des dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes.

Dans l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « Régime spécial », les mots : « Caisse de retraites du personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome de...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après la référence : « L. 114-4-1, », insérer les mots : « et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L. O. 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, », E...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , après consultation des parties signataires à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du présent code pendant une durée ne pouvant excéder un mois. » Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la consultation des partenaires conventionnels avant que...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « des organismes d'assurance », insérer le mot : « maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la dénomination exacte de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « , les caisses nationales d'assurance maladie, », les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les mesures nécessitent une réelle concertation entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les professionnels de santé da...