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Dans la dernière phrase de l'alinéa 18 de cette annexe, après l'année : « 2006 », insérer les mots : « s'élèvent ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Dans la cinquième phrase de l'alinéa 5 de cette annexe, substituer aux mots : « arrêtées dans », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : « 128 euros » est remplacé par le montant : « 155 euros » ; « 2° Dans le dernier alinéa, le montant : « 75 euros » est remplacé par le montant : « 85 euros ». » Exposé sommaire : Les minima de perception actuels sur les cigarettes e...

Substituer aux alinéas 30 à 32 de cet article les deux alinéas suivants : « III. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2008 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %. « III bis.- L'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À titre transitoire, les dispositions de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les dépenses de recherche et de développement réalisées au cours de l'année 2007 ». Exposé sommaire : L'article 34 de la l...

Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur le chiffre d'affaires des fabri...

I. - À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du 11 octobre 2007 », les mots : « de la date de publication de la présente loi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 29 et 33 III. - Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « au 11 octobre 2007 », les mots : « à la date...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « XII. - Les trois dernières phrases du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail sont supprimés. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le maintien du mode de départ avant 65 ans avec accord de l'employeur, institué par la loi de financement de la séc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 de cet article : « Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Il définit notamment la liste des activités éligibles, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deça duq...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 131-4-2 », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relat...

Après la référence : « L. 322-2 », supprimer la fin de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à exonérer des franchises, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En effet, la législation spécifique dont elles relèvent prévoit la gratuité des soins. Les victimes du travail bé...

Compléter l'alinéa 26 de cet article par les mots : « , dès lors que celle-ci intervient avant l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent article vise, dans le cadre de l'allongement des durées d'activité destinées à assurer une retraite à taux plein ainsi que du plan seniors, à...

Substituer à l'alinéa 27 de cet article les six alinéas suivants : « Le taux de cette contribution est fixé à 25 % sur les indemnités versées du 1er janvier au 31 décembre 2008 lorsque la mise à la retraite intervient entre 60 et 61 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2008 ; « Le taux de cette contribution ...

I. - Substituer à l'alinéa 34 de cet article les sept alinéas suivants : « XII. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, sont remplacées par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « L'indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente obéit au même régime et fiscal et social que l'in...

Dans l'alinéa 34 de cet article, après les mots : « suivante : «  », insérer les mots : « Lorsque la mise à la retraite intervient avant l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire du précédent et vise à rétablir le régime fiscal et social spécifique de l...

I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. » II. - La perte de recettes pour ...

I. - L'article L. 443-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que des droits affectés sur le compte épargne temps sont utilisés comme versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2, ou sur un plan d'épargne d'entreprise ou de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa de l'article L. 651-3 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de leur contribution, les redevables mentionnés aux 1° et 3° peuvent exclure de l'assiette soumise à contribution, la part du chiffre d'affaires correspondant à la refacturatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Les services d'aide à la personne ne sont pas concernés par la présente suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles » Exposé sommaire : Au regard de l'utilité sociale et économique du développement des services d'aide à la personne dans no...