Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


23/10/2007 — Amendement N° 447 au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour l'année 2008, cette expérimentation devra concerner une centaine de cabinets de groupe pluridisciplinaire, maisons de santé, maisons médicales assurant la permanence des soins et de manière générale toute forme de regroupement de professionnels de santé s'organisant un partage des prati...

23/10/2007 — Amendement N° 448 au texte N° 284 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

L'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant la circonstance qu'il bénéficie d'une prise en charge au titre d'une des affections de longue durée visée au présent article, l'assuré social atteint par une pathologie chronique peut demander à disposer d'un plan personnalisé de prévention...

23/10/2007 — Amendement N° 455 au texte N° 284 - Article 37 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Substituer aux alinéas 11 à 14 de cet article l'alinéa suivant : « V. - Dans le 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « contrôle médical », sont insérés les mots : « après avis du comité national interrégimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes dont les modalités sont précisées...

23/10/2007 — Amendement N° 456 rectifié au texte N° 284 - Article 42 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d'État, pris après avis des organisations nationales l...

23/10/2007 — Amendement N° 459 au texte N° 284 - Article 42 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à marche forcée entre les hôpitaux publics et les cliniques privés. En effet il co...

23/10/2007 — Amendement N° 460 au texte N° 284 - Article 44 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'initiative des établissements ou à défaut, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation de créer des groupements de coopér...

23/10/2007 — Amendement N° 461 au texte N° 284 - Article 44 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « privés », insérer les mots : « participant au service public hospitalier ». Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation de créer des groupements de coopération sanitaire (GCS) de territoires, dans l'objectif de mieux coordonner l...

23/10/2007 — Amendement N° 462 au texte N° 284 - Article 44 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation et sous réserve d'un avis favorable de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Cet ...

23/10/2007 — Amendement N° 463 au texte N° 284 - Article 44 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation et sous réserve d'un avis favorable de l'assemblée générale du groupement de coopération sa...

23/10/2007 — Amendement N° 464 au texte N° 284 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mm...

L'article L. 6146-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « autres que les centres hospitaliers régionaux » sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque discipline ou spécialité, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine la proportion maximale d...

23/10/2007 — Amendement N° 466 rectifié au texte N° 284 - Article 45 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoff...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 de cet article : « À compter de la date de prise d'effet de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les établissements (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet article prévoit que le régime de tarification d'office s'applique à compter du 1er janvier 2008. Or sa mise enoeuvre est conditionné...

23/10/2007 — Amendement N° 470 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
M. Migaud

I. - Après le II bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts sont soumis à une contribution additionnelle à celle mentionnée au I, affectée à l'établissement mentionné à l'article L. 135-6 du présent co...

23/10/2007 — Amendement N° 471 au texte N° 284 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Baguet

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en ...

23/10/2007 — Amendement N° 472 au texte N° 284 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Baguet

I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX mises à la cha...

23/10/2007 — Amendement N° 473 au texte N° 284 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Boyer, M. Tian

L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération des personnels médicaux des établissements publics de santé est assise, pour moitié, sur le produit des actes effectués par ces mêmes personnels médicaux. « Des dispositions particulières concernant les personnels médicaux, sous st...

23/10/2007 — Amendement N° 475 au texte N° 284 - Après l'article 64 (Retiré)
Mme Boyer, M. Tian

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 221-3, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le nombre et les circonscriptions des organismes locaux, ce nombre ne devant pas être supérieur à celui des départements. » 2° L'article L. 223-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De déterminer la circ...

23/10/2007 — Amendement N° 476 au texte N° 284 - Après l'article 64 (Retiré)
Mme Boyer, M. Tian

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 217-3 est ainsi rédigé : « Les directeurs et les agents comptables des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude. « Le directeur de l'organisme national concerné nomme le directeur ou l'agent comptable après avis du comi...

23/10/2007 — Amendement N° 478 au texte N° 284 - Article 25 (Non soutenu)
M. Raison

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 162-14-1-1. - Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, la signature de tout...

23/10/2007 — Amendement N° 479 au texte N° 284 - Article 30 (Rejeté)
M. Raison

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 162-12-21. - Les conventions médicales peuvent prévoir de proposer aux médecins conventionnés un contrat-type ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le dispositif de contractualisation collective des conventions nationales des professionnels de santé libéraux et non à permettr...

23/10/2007 — Amendement N° 480 rectifié au texte N° 284 - Article 31 (Non soutenu)
M. Raison

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « après accords des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'accord des partenaires conventionnels dans l'expérimentation des modes de rémunérations novateurs pour les professionnels de santé.