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Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « dans ce cas » les mots : « Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation étrangère de sécurité sociale à une famille résidant e...

 « L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9 ». Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi de financement de sécurité sociale, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'affectation des crédits issus des franchises prévues à cet article. » Exposé sommaire : Les franchises médicales ont vocation à financer des dépe...

Le dernier alinéa de l'article L. 161-36-4-2 du du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et notamment les conditions dans lesquelles les médecins prescripteurs ont accès au dossier pharmaceutique. ». Exposé sommaire : L'article L. 161-36-4-2 a prévu que le dossier pharmaceutique (DP) ouvert pour chaque bénéficiaire de l'as...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Toute mesure législative ou réglementaire et tout accord national ayant pour effet une aggravation des charges des établissements visés à l'article ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et avis », les mots : « , avis et analyses ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'identifier plus clairement encore que ne le fait le présent article les missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé. Le présent amendement propose donc que cette autorité émette, autant q...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Avant le 31 mars 2008, sur proposition de la Haute Autorité de santé dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, un décret fixe une liste distinguant les médicaments indispensables au traitement des affections pré...

L'article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné, le pharmacien doit délivrer ledit...

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans la première phrase du VII, les mots : « Pour les années 2005 à 2012 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'en 2014 », les mots : « entre les » sont remplacés par le mot : « des », les mots : « et ceux » sont remplacés par les mots : « vers ceux » et les mots : « au plu...

Après les mots : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « , dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° du ), par les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialiste...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « de leur ressort », insérer les mots : « et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres de santé de conclure des contrats avec les caisses d'assurance maladie. L'article...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et les centres de santé». II. - En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et de centres de santé ». III. - En conséquence, dans la dernière ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public ou prenant en charge de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur son lieu de vente ou d'activité, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions...

Dans le premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un devis détaillé », sont insérés les mots : « , conforme au devis normalisé défini par arrêté, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information en direction des personnes ayant recours à des audioprothèses en supprimant la sépara...

Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « titulaires d'officine », sont insérés les mots : « , ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux pharmacies mutualistes de la possibilité de signer, avec les EHPAD ne disposant pas d'une ...

Après le premier alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs des organismes de sécurité sociale sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, d'en informer le ou les organismes d'assurance complémentaire ay...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions précitées ne sauraient conduire à l'adoption de mesures d'exonérations sociales qui ne seraient pas compensées par le budget de l'État. Elles doivent être couvertes, notamment par...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Aucune mesure conventionnelle visant à l'augmentation de la tarification des actes ne peut faire l'objet d'une négociation tant que les objectifs de la précédente convention n'ont pas été atteints ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure toute négociation de nou...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cet arrêté fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut excéder ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter cet article qui reste malgré cela bien en deçà des mesures nécessaire pour mettre fin à un état de fait qui porte un préjudice grave à l'ensembl...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ces contrats sont proposés prioritairement aux médecins ayant choisi l'option du médecin référent, dans le respect des dispositions conventionnelles qui avaient été arrêtées au moment de son instauration. » Exposé sommaire : Cet article vise à donner la priorité aux médecins qui ...