Amendement N° 441 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul,M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions précitées ne sauraient conduire à l'adoption de mesures d'exonérations sociales qui ne seraient pas compensées par le budget de l'État. Elles doivent être couvertes, notamment par le produit de taxes fiscales ou parafiscales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans cet article le principe selon lequel l'État compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements de cotisations sociales qu'il décide.
Il ne saurait être question de remettre en cause le principe de compensation de l'État eu égard au déficit constaté.
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