Amendement N° 410 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Bur.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-21-4. - Toute mesure législative ou réglementaire et tout accord national ayant pour effet une aggravation des charges des établissements visés à l'article L. 162-2-20 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de son adoption ou de sa conclusion. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de mieux maîtriser le rythme d'évolution des dépenses hospitalières, à l'image de ce que propose l'article 25 pour la médecine de ville.
L'objet du présent amendement est donc de transposer aux décisions concernant l'hôpital le dispositif prévu par le Gouvernement pour les négociations conventionnelles.
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