Amendement N° 459 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article :
« Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à marche forcée entre les hôpitaux publics et les cliniques privés. En effet il convient de supprimer ce dispositif, car l'hôpital public s'enfonce inexorablement dans les difficultés financières, tandis que les marges des établissements de santé à but lucratif n'ont jamais été aussi élevées, comme le souligne l'étude de la DREES.
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