Amendement N° 466 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 de cet article :
« À compter de la date de prise d'effet de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les établissements… (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que le régime de tarification d'office s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Or sa mise enoeuvre est conditionnée à la publication d'un arrêté qui ne pourra pas être rétroactif.
Cet amendement propose de prendre comme référence la date de prise d'effet de l'arrêté. Cela permettrait de sécuriser la période comprise entre le 31 décembre 2007 et cette date.
En effet, si la référence au 1er janvier 2008 était maintenue comme date d'effet, les Caisses primaires d'assurance maladie seraient alors fondées à refuser une prise en charge individuelle des soins effectués auprès de personnes âgées hébergées dans des établissements non signataires de la convention tripartite, alors même que lesdits établissements ne percevraient aucun budget soins pour rémunérer les professionnels de santé intervenant en leur sein.
En d'autres termes, si le présent amendement n'était pas adopté, cela reviendrait à empêcher l'intervention de tout professionnel de santé (infirmiers, aides-soignants, aides médico-psychologiques, etc.…) dans ces établissements à compter du 1erjanvier prochain.
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