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22/10/2007 — Amendement N° 45 au texte N° 284 - Article 25 (Adopté)
M. Door

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « des organismes d'assurance », insérer le mot : « maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la dénomination exacte de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

22/10/2007 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 284 - Article 25 (Adopté)
M. Door, M. Bur

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 162-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécu...

22/10/2007 — Amendement N° 47 au texte N° 284 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, MM. Préel, Leteurtre, Jardé

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « de réalisations ou ». II. - En conséquence, dans cette même phrase, supprimer les mots : « des réalisations ou ». Exposé sommaire : Il parait inapproprié de soumettre à la procédure de mise sous accord préalable la réalisation des actes médicaux. Ce n'est pas...

22/10/2007 — Amendement N° 49 au texte N° 284 - Article 28 (Adopté)
M. Door, M. Bur

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent le tarif ...

22/10/2007 — Amendement N° 50 au texte N° 284 - Article 28 (Retiré)
M. Door

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « sanction », le mot : « pénalité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2007 — Amendement N° 51 au texte N° 284 - Article 28 (Adopté)
M. Door

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article : « III. - Dans la première phrase de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2007 — Amendement N° 184 au texte N° 284 - Article 28 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ». Exposé sommaire : Cet article vise à enrayer l'inflation au cours de la dernière décennie des ho...

22/10/2007 — Amendement N° 185 au texte N° 284 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Le 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins, lorsque l'assuré vient le consulter, sans avoir consulté au préalable son médecin ...

22/10/2007 — Amendement N° 188 au texte N° 284 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'article L. 162-3 du du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-3-1. - Le suivi médical d'une affection de longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre d...

22/10/2007 — Amendement N° 189 au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant », les mots : « se substituant au paiement à l'acte ». Exposé sommaire : La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complémentai...

22/10/2007 — Amendement N° 190 au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des professionnels ...

22/10/2007 — Amendement N° 192 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 12 de cet article, insére les neuf alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les huit alinéas suivants : « Chaque année, dans un de ses rapports, la commission mentionnée à l'article L. 114-1 du présent code inclut une évaluation des recettes tirées de l'application de la par...

22/10/2007 — Amendement N° 193 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Dans l'article L. 322-4, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « pour les personnes en consultation suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ». « 1° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, le mot : « sont » est remplacé par...

22/10/2007 — Amendement N° 194 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée mentionnée au 3° ou au 4° de l'article précédent. » Exposé sommaire : L'introduction de nou...

22/10/2007 — Amendement N° 195 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ». Exposé sommaire : L'introduction de nouv...

22/10/2007 — Amendement N° 196 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles franchises médicales n'ont pas à être acquittées par les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. Leur statut de victimes leur donne le droit à la gratuité des soins.

22/10/2007 — Amendement N° 197 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'aide à la complémentaire s'adresse aux personnes les plus démunies. Il n'est pas acceptable de prévoir que les franchises médicales ne puissent pas leur être remboursées.

22/10/2007 — Amendement N° 198 au texte N° 284 - Article 37 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « médical », insérer les mots : « après avis du comité national inter-régimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes dont les modalités sont précisées par décret ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 13 mentionne le cas lorsque plusieurs affections entraîne...

22/10/2007 — Amendement N° 199 au texte N° 284 - Article 48 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise enoeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à...

22/10/2007 — Amendement N° 202 au texte N° 284 - Article 63 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article relatif à la gestion interne de l'UCANSS fait l'objet d'une négociation conventionnelle entre partenaires sociaux. Il n'y a pas à étatiser davantage la gestion de la Sécurité sociale en passant en force par la loi.