Amendement N° 199 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 503 )
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise enoeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'Inspection générale des finances et au Conseil général des technologies de l'information ».
Exposé Sommaire :
La création du Dossier médical personnel par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie devait permettre d'améliorer la coordination des soins. Le DMP pourrait être un outil d'amélioration qualitative du système de santé, même s'il est regrettable que pour certains de ses concepteurs il s'agisse d'un outil de contrôle comptable des dépenses de soins.
Le DMP devait voir le jour au 1er juillet 2007 mais il n'en fut rien.
En l'attente d'explications sur le devenir des financements passés au GIP-DMP, il convient de réserver les financements du Fonds d'intervention de la qualité et de la coordination des soins institué à l'article L.211-1-1 du code de la sécurité sociale à d'autres missions tout aussi nécessaires, mais à chaque fois négligées par les LFSS successives, comme la coordination des réseaux de santé qui présentent de véritables perspectives d'amélioration qualitative de notre système de santé.
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