Amendement N° 503 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 199 )
Déposé le 23 octobre 2007 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron, M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine, M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti, M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise enoeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'Inspection générale des finances et au Conseil général des technologies de l'information ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à attendre le rapport qui sera rendu par la mission IGF-IGAS-CGTI, afin de tirer toutes les conclusions utiles pour l'avenir de ce projet.
Malgré les promesses faites par différents ministres, à commencer par le ministre de la santé, Philippe Douste-Blazy, qui avait annoncé devant la représentation nationale que le DMP serait prêt en janvier 2007, force est de constater que tel n'est pas le cas.
Le DMP devait être la clé de voûte de l'objectif de coordination des soins qui figurant dans la loi du 13 août 2004. Devant le disfonctionnement chronique du GIP- DMP créé pour la mise enoeuvre du DMP, il paraît préférable de ne plus attribuer aucun crédit tant que des décisions publiques n'ont pas fait suite aux conclusions de la mission précitée.
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