Amendement N° 198 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot :
« médical »,
insérer les mots :
« après avis du comité national inter-régimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes dont les modalités sont précisées par décret ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'alinéa 13 mentionne le cas lorsque plusieurs affections entraîne un état pathologique invalidant.
L'amendement vise à reprendre la préconisation de l'avis du 24 novembre 2005 sur les maladies rares de la Haute autorité de santé, en vue de créer un comité national inter-régimes ad hoc rattaché à l'Assurance maladie afin d'homogénéiser les réponses aux demandes de prise en charge des ALD.
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