Recherche d'amendements

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de toute », les mots : « la signature de toute nouvelle ». Exposé sommaire : Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépassem...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « suspendue », les mots : « reportée au 1er janvier de l'année suivante ». Exposé sommaire : Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépasseme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après consultation des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaires conventionnels.

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après consultation des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaire...

Dans les alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots : « conditions et les modalités de conventionnement », les mots : « critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer ». Exposé sommaire : L'inégalité de répartition des professionnels de santé par spécialité et par secteur conventionnel pose la q...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « pour les médecins généralistes ou spécialistes », les mots : « par spécialité et par secteur conventionnel ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir une approche qualitative de la densité médicale sur l'ensemble du territoire, sans remettre en cause le prin...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « 20° Les critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer en fonction de la densité de la zone d'exercice ». « Pour les médecins exerçant à titre libéral dans un établissement de santé ne participant pas au service public hospitalier, ce dispositif tiend...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) », et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien sa...

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section VI ter intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers », et comprenant un article L. 136-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-3. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis ...

 « I - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV quater intitulée : « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée », et comprenant un article L. 136-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-4. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en considération est l'excéd...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d'État, pris après avis des organisations nationales l...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VI.- L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « acquittées auprès des » sont remplacés par les mots : « dues aux » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « code des assurances », insérer les mots : « et les partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : La mesure prévue à cet article 31 tend à expérimenter de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Or, cette expérimentation initiée et dirigée par les Missions Régionales ...

 « La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les bénéficiaires de la CMU à l'objectif de solidarité et de maîtrise des efforts afin de préserver notre sy...

 « Les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui pénalise les navigants de l'aviation civile qui, en cas de licenciement à l'âge de 55 ans, faute d'un reclassement au sol proposé par la compagnie, ne sont indemnisés...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Un bilan de la négociation conventionnelle portant sur ces points sera dressé par le Gouvernement à l'échéance du 30 juin 2008. » Exposé sommaire : Cet article prévoit de s'en remettre aux négociations entre Assurance maladie et syndicats de professionnels pour définir les mesure...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII - Le pharmacien est habilité à fournir des conseils d'automédication pour les « petits maux » quotidiens et éphémères ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à éviter le recours systématique à la consultation d'un médecin.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V - Afin d'éviter le nomadisme médical, la carte Vitale doit permettre la traçabilité des consultations, le secret médical valant pour toutes les professions de santé ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à éviter le nomadisme médical, tout en garantissant la confidentialité relative au se...

Le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sorties libres ne sont permises qu'après autorisation du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement conforme à l'instruction du 19 septembre 2005 de la Caisse Nationale d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - Le II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « l'article L. 5126-4 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'art...