Amendement N° 246 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui pénalise les navigants de l'aviation civile qui, en cas de licenciement à l'âge de 55 ans, faute d'un reclassement au sol proposé par la compagnie, ne sont indemnisés par l'assurance chômage que pendant une durée maximale de trois ans, ce qui ne leur permet pas de prétendre à une retraite à taux plein lorsqu'ils en atteignent l'âge légal, et dès lors que la spécificité de leur métier ne leur permet que difficilement de retrouver un emploi à quelques années de la retraite.

Cette disposition avait été introduite dans la loi du 26 juillet 2004 relative au transport aérien pour permettre, sous couvert d'une nécessité liée à la sécurité, de maintenir le statut privilégié des personnels navigants d'Air France qui étaient incités à partir à la retraite entre 50 et 55 ans dans des conditions avantageuses, grâce à une caisse complémentaire de retraite et une importante indemnité de départ. Or ce bénéfice suppose que les droits des salariés à la caisse complémentaire de retraite soient ouverts au moment du licenciement, ce qui n'est le cas que des personnels ayant au moins 20 ans d'ancienneté à 55 ans. Les autres ne peuvent prétendre comme tous les salariés qu'à trois ans d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, et voient la base de leur retraite amputée dans la plupart des cas des deux années manquantes.

Cet amendement a donc pour objet de remédier à une injustice, en permettant aux personnels navigants commerciaux de l'aviation civile, qui le souhaitent, de travailler plus longtemps, au moins jusqu'à l'âge légal de la retraite - qui est d'ailleurs l'âge limite pour les pilotes définis par la loi.