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Dans le premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ». Exposé sommaire : Le déficit sera de près de 15 milliards d'euros en 2007. Il n'est pas possible de reporter continuellement ce déficit les générations futu...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Sur le fonds, la procédure envisagée au paragraphe 1 de l'article 25 est en contradiction avec les principes développés dans la loi portant réforme de l'assurance-maladie d'août 2004 qui confère la liberté aux partenaires conventionnels, l'UNCAM d'une part et les syndicats représen...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois ». Exposé sommaire : Toute mesure conventionnelle est réalisée entre partenaires responsables, il n'est donc pas raisonnable de prévoir un délai de six mois pour que la convention puisse entrer en vigueur. Sinon, c'est reconnaître que le ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « objectif national des dépenses », insérer les mots : « des soins de ville ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé exerçant en ville ne sauraient supporter les conséquences du dépassement de l'ONDAM global, lequel comporte beaucoup d'éléments sur lesquels ils ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont également consultées par l'union nationale des caisses d'assuranc...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après consultation des institutions représentatives des parties intéressées ». Exposé sommaire : Les recommandations et avis médico-économiques de la HAS, ont vocation à jouer un rôle majeur dans une recherche de qualité des soins et de maîtrise des dépenses. Ces normes, quel que soit l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 162-12-21. - Les conventions médicales peuvent prévoir de proposer aux médecins conventionnés un contrat-type. » Exposé sommaire : Le texte ainsi rédigé introduit un conventionnement individuel des praticiens et fragilise le dispositif de la convention nationale à contractualisation collec...

Après le mot : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conformément à la convention négociée entre l'union nationale des caisses d'assurance-maladie et les professionnels de la santé ». Exposé sommaire : Pour une application satisfaisante des contrats individualisés, des normes nationales doivent être définies pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « après accord des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites unilatéralement par les Missions Régionales de Santé. Les partenaires conventi...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après accord des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites unilatéralement par les Missions R...

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « bon usage des soins » sont insérés les mots : « ou de bon usage des médicaments » et après la référence : « L. 162-14, », il est inséré la référence : « L. 162-16-1 ». 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité...

Le statut du personnel hospitalier prendra en compte la pénibilité, la responsabilité et l'évaluation de la qualité des pratiques. Il évoluera progressivement vers des contrats. Un décret pris en Conseil d'État en déterminera les conditions. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les médecins et le personnel hospitalier sont désabusés et démotivés. L...

Dans les alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots : « conditions et les modalités du conventionnement» les mots : « critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer ». Exposé sommaire : Le constat d'une disparité de répartition des professionnels de santé sur le territoire pose la question de l'...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « pour les médecins généralistes ou spécialistes » les mots : « par spécialité ». Exposé sommaire : Il convient d'avoir une approche qualitative plus fine de la densité médicale, et ne pas se contenter d'une vision grossière généralistes/spécialistes.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du conventionnement » les mots : « d'exercice ». Exposé sommaire : La santé est un bien très précieux pour nos concitoyens. Or, notre système de soins souffre de deux maux : une inégale répartition des médecins sur le territoire, mais aussi l'absence de permanence des soins. Ainsi, da...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « du conventionnement » les mots : « d'installation ». Exposé sommaire : La santé est un bien très précieux pour nos concitoyens. Or, notre système de soins souffre de deux maux : une inégale répartition des médecins sur le territoire, mais aussi l'absence de permanence des soins. Ainsi...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « qui tiennent compte des tarifs ainsi fixés ». Exposé sommaire : Bien que la date butoir ait été maintes fois repoussée, un certain nombre d'établissements n'ont pas encore signé leur convention tripartite et ne seront pas en mesure de le faire avant le 31 décembre prochain. Concernant ce...

Au début de l'alinéa 11 de cet article, insérer les mots : « A l'exception des personnes morales publiques et privées gérant des établissements et services dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 45 du PLFSS 2008 sont en contradic...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 314-3 du même code, après le mot : « régions », sont insérés les mots: « et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services prenant en charge des populations com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que des sous-objectifs (soins de ville, hôpital), on souhaite des sous-objectifs régionaux permettant de remédier à la coupure ville-hôpital, soins-prévention. Il convient d'avoir des sous-objectifs régionalisés.