Amendement N° 264 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois ».
Exposé Sommaire :
Toute mesure conventionnelle est réalisée entre partenaires responsables, il n'est donc pas raisonnable de prévoir un délai de six mois pour que la convention puisse entrer en vigueur. Sinon, c'est reconnaître que le directeur de l'UNCAM a signé un accord déraisonnable, ce qui n'est pas possible !
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