Déposé le 22 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« objectif national des dépenses »,
insérer les mots :
« des soins de ville ».
Les professionnels de santé exerçant en ville ne sauraient supporter les conséquences du dépassement de l'ONDAM global, lequel comporte beaucoup d'éléments sur lesquels ils n'ont aucune prise. Seuls les soins de villes sont concernés par les mesures conventionnelles.
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