Amendement N° 262 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : MM. Préel, Leteurtre, Jardé.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 10
Dans le premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».
Exposé Sommaire :
Le déficit sera de près de 15 milliards d'euros en 2007. Il n'est pas possible de reporter continuellement ce déficit les générations futures : chaque génération doit financer ses propres dépenses.
Cet amendement a donc pour but de porter la CRDS à 0,7 %.
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