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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début du second alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Sous réserve que le rapport entre leur coût de gestion et celui des caisses primaires ne dépasse pas un taux déterminé par décret ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 324-14-2, est inséré un article L. 324-14-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 324-14-3. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans le deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du même code est constatée » sont remplacés par les mots : « les...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes provenant de la récupération des allocations indûment versées sont affectées aux caisses d'allocations familiales qui ont ser...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « consenties » insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de cet amendement aux sociétés qui font appel public à l'épargne, c'est à dire aux sociétés de grande taille. Ce sont les pratiq...

Dans l'alinéa 6 de cet amendement, après le mot : « attribuées » insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de cet amendement aux sociétés qui font appel public à l'épargne, c'est à dire aux sociétés de grande taille. Ce sont les pratiq...

Dans l'alinéa 16 de cet amendement, après le mot : « applicables » insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de cet amendement aux sociétés qui font appel public à l'épargne, c'est à dire aux sociétés de grande taille. Ce sont les prat...

Après les mots : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet amendement : « aux cessions d'actions réalisées postérieurement au 16 octobre 2007 lorsque les actions ont été acquises au résultat d'une levée d'options consenties dans une société qui, à la date à laquelle les options ont été consenties, faisait appel public à l'é...

Supprimer les alinéas 24 à 29 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes - répartiteurs et des laboratoires pratiquant les ventes directes aux pharmaciens. Cette taxe devait rapporter 50 millions d'euros à l'assurance maladie. Cette...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les transferts et les regroupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision : compte tenu de son objet, les dispositions de l'alinéa ne peuvent c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les dispositions relatives à la création d'officine insérées par le projet de loi dans l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ont pl...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose supprimer une disposition de l'article L. 5125-5 du code de la santé publique organi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 21 de cet article, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5125-11. - L'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recens...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « pour la ville », sont insérés les mots : « ou dans une zone de revitalisation rurale définie par l'article 1465 A du code géné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « À la suite d'un regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement po...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « susmentionnés », les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le I de l'article L. 313-12 cite beaucoup d'autres é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « ministériel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit d'un règlement national ; l'autorité signataire de l'arrêté fixant le tarif de soin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'alinéa précédent vise un 2° d'un autre article du code de l'action sociale et des familles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5511-5 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La cessation définitive d'activité de l'o...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 18 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV. bis - Après les mots : du présent code , la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée...