Amendement N° 630 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 24 octobre 2007 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : les dispositions relatives à la création d'officine insérées par le projet de loi dans l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ont plus leur place dans l'article L. 5125-11 fixant les conditions d'ouverture d'une officine.
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