Recherche d'amendements

Toute personne souhaitant obtenir l'allocation de parent isolé doit assortir sa demande des justificatifs nécessaires pour établir sa situation familiale et sa résidence. Exposé sommaire : Il s'avère que l'allocation de parent isolé (API) est parfois perçue par des couples, ce qui est un détournement du système. Il convient donc de permettre ...

En cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale (constitution de faux dossiers, usage de faux documents, usurpation d'identité, perception de plusieurs allocations de même nature dans des caisses différentes), les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée. Exposé sommaire : Le Gouvernement...

Les dossiers classés « confidentiel » par les services d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent être soustrait à un audit interne. Exposé sommaire : La presse a récemment révélé que des dossiers classés « confidentiels », c'est-à-dire réservés aux « VIP », pouvaient échapper aux opérations d'audits internes. Ce « passe droit » est...

À compter du 1er janvier 2008, le principe de la déclaration sur l'honneur est remplacé par un transfert de données détenues par les services fiscaux pour ce qui concerne les conditions de ressources et le lieu de résidence. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, la déclaration sur l'honneur ne permet aucune ...

Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'objectif de convergence tarifaire entre les établissements hospitaliers publics et privés fixé à 50 % en 2008, dans l'attente de résultats d'études en cours. La LFSS pour 2004 prévoyait une fixation des tarifs tenant compte d'un processus de convergence entre les ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. » Exposé sommaire : À l'instar de l'ensemble des assurés sociaux, les bénéficiaires de la couverture maladie uni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Dans la première phrase du II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du code de la santé publique, » sont insérés les mots : « l'évolution nécessaire des rémunérations et charges des personnels des établissements mentionnés aux d) et e) de l'article L. ...

Après le premier alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise enoeuvre de la procédure visée au présent article. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « III. bis - Après le 3° du I. de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le cas échéant, les coefficients de précarité s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte de l'état de p...

Toute personne faisant une demande d'aide au logement devra fournir une copie du bail. Exposé sommaire : 14 milliards d'euros sont versés tous les ans par les CAF pour les aides au logement. Les justificatifs demandés sont quasiment inexistants. Il importe de connaître les liens de parenté entre le bailleur et le locataire pour éviter tout ve...

Après l'alinéa 25 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis - L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « sauf lorsque la prise en charge de ces populations est assurée au moyen d'un coefficient correcteur prévu à cette fin. » Exposé sommaire : S...

Tout étudiant souhaitant obtenir une aide au logement devra présenter une attestation de son inscription à l'université ou dans un établissement d'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Afin de bénéficier d'une aide au logement, il convient que l'étudiant apporte la preuve de sa scolarité. Les justificatifs demandés pour bénéficier de ce...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après les mots : « excéder le taux moyen régional de convergence », la fin du deuxième alinéa du IV est ainsi rédigée : « sans prélever cette masse financière supplémentaire sur les établissements pour lesquels le coefficient de transition est supérieur à un. » Exp...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2 bis. Avant la dernière phrase du dernier alinéa du IV, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure de réduction du coefficient sera alors prise en compte dans le coefficient de transition des établissements concernés de manière à en garantir pour chacun d'entre...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la présente loi et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations nouvellement créées sont identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c, et d de l...

Le premier alinéa de l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport sera remis au Parlement au plus tard le 15 octobre 2009 sur l'avancement de cette expérimentation. » Exposé sommaire : L'expérimentation, à compter du 1er janv...

L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Un commencement de mise enoeuvre du nouveau mode de financement ayant fait l'objet de l'expérimentation devra intervenir au plus tard le 1erjanvier 2012. » Exposé sommaire : Le présent a...

Substituer à l'alinéa 25 de cet article les six alinéas suivants : « IV. - Les trois dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation est composée d'une part d'une dotation afférente aux missions d'intérêt général et d'une dotatio...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que de l'évaluation prévisionnelle de la croissance de ces activités de soins. » Exposé sommaire : La fixation de l'objectif quantifié national pour les établissements de soins de suite et réadaptation ainsi que de...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'assurance maladie », sont insérés les mots : « et des organismes d'assurance maladie complémentaire, ». II. - Après le 3° de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De représentants de l'U...