Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 27 de cet article les six alinéas suivants : « Le taux de cette contribution est fixé à 25 % sur les indemnités versées du 1er janvier au 31 décembre 2008 lorsque la mise à la retraite intervient entre 60 et 61 ans pour les mises à la retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2008 ; « Le taux de cette contribution ...

I. - Substituer à l'alinéa 34 de cet article les sept alinéas suivants : « XII. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, sont remplacées par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « L'indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente obéit au même régime et fiscal et social que l'in...

Dans l'alinéa 34 de cet article, après les mots : « suivante : «  », insérer les mots : « Lorsque la mise à la retraite intervient avant l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire du précédent et vise à rétablir le régime fiscal et social spécifique de l...

I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. » II. - La perte de recettes pour ...

I. - L'article L. 443-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que des droits affectés sur le compte épargne temps sont utilisés comme versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2, ou sur un plan d'épargne d'entreprise ou de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa de l'article L. 651-3 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de leur contribution, les redevables mentionnés aux 1° et 3° peuvent exclure de l'assiette soumise à contribution, la part du chiffre d'affaires correspondant à la refacturatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Les services d'aide à la personne ne sont pas concernés par la présente suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles » Exposé sommaire : Au regard de l'utilité sociale et économique du développement des services d'aide à la personne dans no...

En annexe de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement communique au Parlement le montant des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale dû au différentiel de cotisations sociales de l'État et des employeurs publics par rapport au taux de cotisation des employeurs du secteur privé ». Exposé sommaire : Comme...

Lorsque l'habilitation à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins en trésorerie du régime général dépasse un montant supérieur à celui inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° du ), il est institué une procédure d'alerte sur l'évolution de la dette socia...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Le présent article ne s'applique pas aux mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 322-5-2 », insérer les mots : « supérieure à un pourcentage de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie soins de ville défini par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Grâce à la nouvelle gouvernance du système de santé mise en place par la loi du 13/08/2004, un d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la san...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celu...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « après consultation des institutions représentatives des parties intéressées ». Exposé sommaire : Les recommandations et avis médico-économiques de la Haute autorité de santé (HAS) ont vocation à jouer un rôle majeur dans une recherche de qualité des soins et de maîtrise des dépenses. Lors...

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honoraires, rémunérations et frais accessoires, ». Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi insère dans le code de la sécurité sociale un nouvel article L. 162-12-21 permettant aux caisses primaires d'assurance maladie de proposer aux médecins con...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « élaboré », insérer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : Afin de gérer de façon plus optimale les dépenses de l'assurance-maladie, il est nécessaire d'impliquer de manière plus forte les organismes complémentaires via l'UNOCAM dans les politiques de maîtrise médicalisée des dépenses....

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance-maladie ». Exposé sommaire : Afin de gérer de façon plus optimale les dépenses de l'assurance-maladie, il est nécessaire d'impliquer de manière plus forte les organismes complémentaires via l'UNOCAM dans les politiques de maît...

Lorsqu'une caisse d'allocation familiale décide de faire effectuer un contrôle à domicile d'un allocataire, celui-ci peut être inopiné. Exposé sommaire : Le contrôle d'un allocataire par une CAF peut prendre la forme d'une intervention d'un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l'allocataire. Toutefois, ces contrôles « sur ...

Les contrôles « sur pièces » ou « à domicile » effectués par les caisses d'allocation familiale ne peuvent être inférieurs à 10 % du nombre total des contrôles annuellement effectués. Exposé sommaire : Chaque année, les caisses d'allocations familiales distribuent, au nom de l'État et des conseils généraux, près de 60 milliards d'euros de pre...